Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site pandemur.fr (le « Site ») entre Thibaud Thomas-Lamotte EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Pan de Mur (le « Vendeur », « nous »), et toute personne physique qui achète à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client », « vous »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et vous sont rappelées avant la validation de votre commande. En validant votre commande, vous déclarez les avoir lues et les accepter sans réserve. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande ; nous vous la transmettons sur un support durable avec la confirmation de commande, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le Site s'adresse aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou en Belgique (article 7).

Article 2. Identité du vendeur

Thibaud Thomas-Lamotte EI, entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise 925 338 436, SIRET 925 338 436 00023.

Adresse : 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy. Courriel : contact@pandemur.fr. Téléphone : 06 51 07 27 27 (numéro non surtaxé, article L. 121-16 du Code de la consommation).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62925338436. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 3. Produits

3.1 Un papier peint fait pour votre mur. Le Site vend du papier peint panoramique imprimé à la commande aux dimensions que vous indiquez, avec le motif et le cadrage que vous choisissez. Chaque papier peint est un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur » au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Le Site ne vend aujourd'hui aucun bien standard, identique pour tous les clients.

3.2 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles du papier peint figurent sur la page du produit : matière (papier peint intissé traditionnel de 175 g/m², lisse, semi-brillant, sans PVC, imprimé avec des encres éco-solvant Epson UltraChrome GS3), largeur habituelle des lés (71 cm, avec ajustement des derniers lés selon l’article 3.3), colle non fournie (prévoir une colle pour papier peint intissé traditionnel). Les photographies et aperçus sont aussi fidèles que possible. Les couleurs à l'écran dépendent de votre appareil, et le papier imprimé rend les couleurs autrement qu'un écran rétroéclairé. Les vues de pièces du Site sont des images générées par un outil d'intelligence artificielle dans lesquelles le vrai motif est posé à l'échelle ; elles portent la mention « IA ». La pièce, les meubles et les objets d'ambiance ne font pas partie du produit vendu.

3.3 Vos mesures et votre cadrage. Vous mesurez vous-même votre mur et saisissez sa largeur et sa hauteur en centimètres sur la page du produit, puis vous choisissez le motif et la partie du paysage qui couvrira le mur. L'aperçu montre le mur à ces proportions, avec les raccords des lés à poser bord à bord. La largeur imprimée, marges comprises, est répartie en lés de 71 cm ; le dernier prend la largeur restante. Si ce reste fait moins de 10 cm, les deux derniers lés ont la même largeur. Chaque lé mesure entre 10 et 102 cm de large. Vous saisissez les dimensions exactes de votre mur, sans rien ajouter : pour faciliter la pose, nous imprimons à nos frais 5 cm de motif en plus sur chaque bord (haut, bas, gauche et droite), à recouper après encollage ; le prix est calculé sur les dimensions saisies. Nous ne venons pas mesurer votre mur et nous ne pouvons pas vérifier vos mesures : vous êtes responsable de leur exactitude. Les conseils de mesure de la page du produit et de nos questions fréquentes sont là pour vous aider ; en cas de doute, écrivez-nous avant de commander, nous vous répondons avant que vous payiez. Vos mesures, le motif et le cadrage choisis figurent dans votre commande et dans sa confirmation.

3.4 Dimensions possibles. L'outil de la page accepte les murs de 60 à 800 cm de large et de 60 à 400 cm de haut, pour une surface de mur d’au moins 3 m². Pour un mur hors de ces limites, écrivez-nous avant de commander.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : nous bénéficions de la franchise en base et ne facturons pas de TVA.

Le prix est de 45 € par m² de mur, motif, découpe en lés et livraison compris. Il est compté par dixième de m² : la surface de votre mur (largeur x hauteur) est arrondie au dixième de m² supérieur, et la page de paiement affiche le nombre de dixièmes multiplié par 4,50 € (par exemple, un mur de 300 x 250 cm fait 7,5 m², soit 75 x 4,50 € = 337,50 €). Vous payez la surface du mur que vous avez saisie, pas celle du papier imprimé. La commande minimum est de 3 m², soit 135 €.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

5.1 Étapes. Sur la page du produit, vous choisissez un motif, saisissez la largeur et la hauteur de votre mur, réglez le cadrage en vérifiant l'aperçu, cochez la case de l'article 5.2, puis cliquez sur « Commander ce mur ». Vous renseignez ensuite vos coordonnées, l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Avant le paiement, un récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles du produit, vos mesures, le motif, le prix, les frais de livraison et le délai de livraison ; il vous permet de vérifier le détail de la commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Ce récapitulatif figure sur la page de paiement, à côté du formulaire ; le bouton « Payer maintenant », en bas de cette page, valide la commande : en cliquant dessus, vous passez une commande qui vous oblige à payer (article L. 221-14 du Code de la consommation). Avec un paiement express, s'il est proposé, le bouton de paiement de ce service joue le même rôle.

5.2 Reconnaissance des mesures et de l'absence de droit de rétractation. Le papier peint ne peut être commandé, donc payé, qu'après avoir coché sur la page du produit la case suivante, qui n'est jamais cochée par défaut et figure ensuite dans votre commande et dans sa confirmation :

« J'ai mesuré mon mur et vérifié la largeur et la hauteur saisies : le papier peint sera imprimé et découpé à ces dimensions. »

Sous le bouton « Commander ce mur », la page vous informe, avant la commande, que le papier peint, fait à vos mesures, ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), la garantie légale de conformité s'appliquant ; cette information figure aussi dans votre commande et dans sa confirmation.

5.3 Confirmation. La vente est conclue à la validation du paiement. Nous vous envoyons sans délai, à l'adresse électronique indiquée, une confirmation de commande qui reprend les éléments de la commande (dont vos mesures, le motif et le cadrage), les présentes CGV et l'information selon laquelle vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (articles L. 221-5, I, 10° et L. 221-13). Relisez vos mesures dans cette confirmation.

5.4 Annulation ou correction. Vous pouvez annuler la commande ou corriger vos mesures, le motif ou le cadrage, sans frais, pendant deux heures après la confirmation de commande, par courriel à contact@pandemur.fr, en indiquant le numéro de commande. Si la correction change la surface, nous vous remboursons la différence ou vous la demandons avant de lancer la fabrication. Passé ce délai, la commande est transmise à la fabrication et ne peut plus être modifiée.

5.5 Commande incomplète, refus ou impossibilité d'exécution. Si une commande nous parvient sans les mesures du mur, sans la case de l'article 5.2 ou pour une surface inférieure à 3 m², nous ne lançons pas la fabrication : nous vous écrivons pour obtenir ce qui manque. Sans réponse de votre part dans les sept jours suivant notre demande, nous annulons la commande et vous remboursons la totalité des sommes versées dans les quatorze jours. Nous pouvons aussi refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou d'incident de paiement, ou pour une quantité manifestement incompatible avec un usage de consommateur ; nous vous en informons par courriel et vous remboursons toute somme versée dans les quatorze jours. Si un produit ne peut pas être fabriqué après votre commande, nous vous en informons et vous remboursons de la même manière.

Article 6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) et, lorsqu'ils sont proposés sur la page de paiement, par les portefeuilles électroniques (Apple Pay, Shop Pay), par PayPal, par Bancontact ou par Klarna (paiement en plusieurs fois, selon les conditions que Klarna vous présente). Les paiements sont traités par Shopify Payments, prestataire de paiement de la plateforme Shopify, sur une connexion chiffrée ; nous n'avons pas accès à votre numéro de carte et ne le conservons pas. La commande n'est traitée qu'après autorisation du paiement. Une facture vous est envoyée par courriel.

Article 7. Livraison

7.1 Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine et en Belgique. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.

7.2 Délai. Chaque papier peint est fabriqué après votre commande. Le délai de livraison, indiqué sur la page du produit et rappelé avant la validation de la commande, est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Il comprend la fabrication et le transport. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

7.3 Frais de livraison. La livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique : aucun frais ne s'ajoute au prix, ni au paiement ni à la livraison.

7.4 Transporteur et suivi. Nous choisissons le transporteur. Un numéro de suivi vous est communiqué par courriel dès l'expédition. Le colis est livré à l'adresse indiquée lors de la commande ; en cas d'absence, le transporteur applique sa procédure (nouvelle présentation ou mise à disposition en point de retrait). Si un colis nous revient parce que l'adresse indiquée était inexacte ou parce qu'il n'a pas été retiré dans le délai du transporteur, nous vous contactons pour convenir d'une nouvelle expédition.

7.5 Retard de livraison. Si le produit n'est pas livré à l'expiration du délai indiqué, vous pouvez nous demander, par courriel ou par lettre, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par courriel ou par lettre ; le contrat est résolu à la réception de cet écrit, sauf livraison entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer ou s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat, portée à notre connaissance avant la commande.

7.6 Réception. Vérifiez l'état du colis à la réception. Si le colis ou le produit est abîmé, formulez si possible des réserves auprès du transporteur, photographiez le colis et les lés, puis écrivez à contact@pandemur.fr avec votre numéro de commande et une description du problème. Conservez l'emballage si vous l'avez encore. L'absence de réserves, de photographies ou d'emballage ne vous prive pas, à elle seule, de vos garanties légales. Nous vous conseillons de dérouler et de vérifier les lés avant d'encoller ; ce conseil ne conditionne pas la garantie, qui s'applique aussi après la pose. La procédure et les remèdes légaux figurent à l'article 9.

7.7 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession (article L. 216-2).

Article 8. Droit de rétractation

Tous les papiers peints vendus sur le Site sont imprimés et découpés aux mesures de votre mur, avec le motif et le cadrage que vous choisissez. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces biens confectionnés selon vos spécifications : vous ne pouvez pas renvoyer le papier peint parce que vous avez changé d'avis. Vous en êtes informé avant la commande, sur la page du produit, près du bouton de commande et par les cases de l'article 5.2, puis dans la confirmation de commande (article L. 221-5, I, 10°).

Les garanties légales de conformité et des vices cachés de l'article 9 s'appliquent à tous nos produits, indépendamment de l'absence de droit de rétractation. Une réclamation pour défaut suit la procédure et les remèdes légaux de cet article. Nous n'accordons aucune garantie commerciale.

Si nous proposons un jour un article qui n'est pas fabriqué à vos mesures, sa page le dira, et ces CGV indiqueront les conditions de rétractation qui s'y appliquent.

Article 9. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Nous n'accordons aucune garantie commerciale. Tous nos produits, personnalisés ou non, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Leur contenu est rappelé dans l'encadré ci-dessous, reproduit conformément à l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Textes relatifs à la garantie des vices cachés.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Mise en œuvre. Pour une réclamation, écrivez à contact@pandemur.fr avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photographies nettes des lés concernés, du défaut et de l'emballage, montrant le défaut ou les dommages. Pour une découpe contestée, photographiez si possible le lé avec un mètre déplié le long du bord. Si vous n'avez plus l'emballage, ne pouvez pas prendre de photographies ou ne retrouvez pas votre numéro de commande, indiquez-le : nous recherchons avec vous un autre moyen d'identifier l'achat et d'examiner le défaut. L'absence de ces éléments n'entraîne pas, à elle seule, le rejet d'une garantie légale. Vous n'avez pas à prouver la date d'apparition du défaut pendant la période de présomption légale applicable. Le courriel est le moyen habituel de traitement ; il n'exclut pas une demande par courrier à l'adresse du vendeur indiquée dans les CGV.

La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous choisissez entre réparation et remplacement. Nous pouvons écarter votre choix uniquement dans les cas prévus à l'article L. 217-12, en motivant notre décision par écrit. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après votre demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement est possible dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés reste applicable. Nous n'accordons aucune garantie commerciale.

Ne renvoyez pas le produit avant nos instructions. Nous ne demandons pas de renvoi lorsque les photographies suffisent à examiner la demande. Si un renvoi est nécessaire pour la garantie légale, nous l'organisons à nos frais. La garantie s'applique aussi après la pose. Lorsqu'une mise en conformité exige l'enlèvement et la reprise du papier peint ainsi que l'installation du produit réparé ou de remplacement, nous prenons ces opérations en charge dans les conditions légales, sans frais pour vous.

9.4 Précision sur les mesures. Une erreur dans les dimensions que vous avez saisies, correctement reproduites dans la commande et à la fabrication, ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité. Nous restons responsables de nos propres erreurs, de nos informations, de nos conseils et du respect des caractéristiques annoncées, y compris les marges de pose. La conformité s'apprécie selon les critères légaux, et pas seulement par comparaison avec l'aperçu ou les mesures saisies.

Un défaut d'impression, une découpe non conforme à la commande, un lé manquant, abîmé ou mal repéré, un défaut de raccord dû à l'impression ou à la découpe, un motif ou un cadrage différent de celui commandé, un papier différent de celui décrit ou un dommage de transport peuvent relever de la garantie légale de conformité. Cette liste n'est pas exhaustive. Aucun seuil de découpe de 2 mm n'exclut par principe cette garantie : chaque écart s'apprécie selon les critères légaux de conformité.

Article 10. Service client et réclamations

Pour toute question : contact@pandemur.fr, 06 51 07 27 27 (numéro non surtaxé), ou par courrier au 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy. Pour une réclamation, écrivez de préférence à contact@pandemur.fr avec le numéro de commande, la description du problème et les photographies du défaut et de l'emballage, selon l'article 9.3 ; pour une non-réception, voir l'article 7. Les demandes de garantie légale restent recevables par courrier. Nous répondons en règle générale sous trois jours ouvrés, sans suspendre les délais légaux. Une réclamation écrite par courriel ou par courrier constitue la réclamation préalable mentionnée à l'article 11.

Article 11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été réglé par une réclamation écrite préalable auprès de nous. Le médiateur dont nous relevons est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi par le formulaire en ligne de son site (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (article L. 612-2). Vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

Article 12. Sécurité et identification des produits

Nos produits sont commercialisés sous la marque Pan de Mur. Au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le fabricant responsable de leur sécurité est Thibaud Thomas-Lamotte EI, 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy, contact@pandemur.fr. Les informations d'identification du produit (désignation, référence, image) et, le cas échéant, les avertissements et informations de sécurité figurent sur sa page, rubrique « Sécurité du produit », ainsi que sur le produit, son emballage ou un document joint au colis. Pour signaler un problème de sécurité concernant un produit, écrivez à contact@pandemur.fr.

Article 13. Responsabilité élargie du producteur

Conformément aux articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du Code de l'environnement, notre adhésion à l'éco-organisme agréé est en cours ; notre identifiant unique sera indiqué ici dès son attribution.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les textes, motifs, visuels, mises en page et la marque Pan de Mur présents sur le Site ne peuvent être reproduits ni utilisés en dehors d'un usage privé sans notre accord écrit. L'achat d'un papier peint vous donne le droit de le poser chez vous ; vous pouvez photographier votre mur et partager ces photographies. Il ne vous donne pas le droit de reproduire le motif sur un autre support ou de le revendre.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande, dont les mesures de votre mur, sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. Vous y trouverez la liste des destinataires de vos données, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Article 16. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de votre commande, qu'elles soient exécutées par nous-mêmes ou par les prestataires auxquels nous faisons appel (fabrication, transport, paiement), sans préjudice de notre recours contre eux. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Article 17. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de notre plateforme de vente constituent la preuve des commandes, des mesures saisies, des cases cochées et des paiements. Toutes nos commandes atteignant au moins 135 €, nous conservons l'écrit qui constate chaque commande pendant dix ans à compter de la livraison et vous en garantissons l'accès à tout moment sur simple demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, qui fixent ce devoir à partir de 120 euros).

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français et rédigées en français. Si vous résidez en Belgique, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit belge (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord (article 10), puis, le cas échéant, à saisir le médiateur de la consommation (article 11). À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez en Belgique, vous pouvez aussi saisir les juridictions de votre domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 19. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas nous prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle qui était en ligne et acceptée le jour de cette commande.